Règlement officiel du jeu concours

Article 1 — Organisateur

Le présent jeu concours est organisé par L’ANNEXE by La Fabrique, situé au 12 Rue Parc en Seine, 76410 Tourville-la-Rivière, téléphone : 02 78 77 08 76, site internet : www.lannexe-tourville.fr, ci-après désigné « l’Organisateur ».

Article 2 — Objet du jeu

L’Organisateur propose un jeu concours gratuit intitulé « Spécial Foot 2026 ». Le jeu consiste à réaliser des pronostics sur une sélection de matchs de football choisie préalablement par l’équipe de l’établissement, ainsi qu’à participer à certaines actions de fidélisation et d’animation.

Le jeu ne constitue ni un jeu d’argent, ni un service de paris sportifs, ni une activité soumise à l’Autorité Nationale des Jeux. Aucune mise financière n’est demandée.

Article 3 — Conditions de participation

• Le jeu est gratuit et sans obligation d’achat.
• La participation est réservée aux personnes physiques majeures, âgées de 18 ans minimum.
• Le participant doit disposer d’un compte actif au programme de fidélité de L’ANNEXE.
• Le participant doit accepter le présent règlement ainsi que la politique de traitement des données personnelles.

L’Organisateur se réserve le droit de demander tout justificatif permettant de vérifier l’identité, l’âge ou l’éligibilité d’un participant.

Article 4 — Inscription au programme de fidélité

L’inscription au programme de fidélité de L’ANNEXE est une condition obligatoire pour participer au jeu et prétendre à l’attribution d’un lot.

Tout participant désigné gagnant ne disposant pas d’un compte fidélité valide au moment de l’attribution perdra automatiquement le bénéfice de son lot, sans compensation.

Article 5 — Fonctionnement général

Le jeu repose sur un cumul de points obtenus pendant la période de l’opération. Tous les matchs du tournoi ne seront pas nécessairement proposés. Les matchs disponibles, les horaires de participation et les modalités pratiques sont déterminés par l’Organisateur.

Les points augmentent les chances d’être sélectionné lors du tirage final. Ils ne garantissent pas l’obtention d’un lot.

Article 6 — Attribution des points

Pronostics sur les matchs sélectionnés

Actions complémentaires

L’Organisateur pourra demander une preuve raisonnable de réalisation de ces actions. Toute action non vérifiable, frauduleuse ou contraire aux règles de la plateforme concernée pourra être refusée.

Article 7 — Présence dans l’établissement

Certaines participations ou récompenses ponctuelles peuvent nécessiter la présence physique du participant dans l’établissement. Dans ce cadre, le participant accepte qu’une vérification de présence puisse être effectuée par un moyen raisonnable et proportionné : validation manuelle sur place, connexion au réseau local, contrôle de localisation depuis le terminal utilisé ou tout autre dispositif équivalent.

Ces vérifications sont limitées au bon fonctionnement du jeu concours et ne sont pas destinées à suivre les déplacements du participant en dehors de l’établissement.

Article 8 — Désignation des gagnants

Mécanisme de désignation
La désignation du ou des gagnants s'effectuera par un tirage au sort automatisé à l'issue de la période de participation. Ce tirage sera déclenché depuis une interface administrateur sécurisée et strictement restreinte aux organisateurs du jeu. L'attribution des lots repose sur un algorithme de génération de nombres aléatoires garantissant une stricte égalité de chances entre les participants éligibles, proportionnellement à leurs points ou droits de participation acquis.

Transparence et auditabilité de l'algorithme
Afin de garantir une impartialité totale et de prévenir toute suspicion de manipulation, la logique algorithmique (code source) régissant exclusivement la sélection des gagnants sera rendue accessible au public. Cette mise à disposition permet à tout participant ou tiers de vérifier l'intégrité de la méthode de sélection aléatoire, assurant qu'aucune intervention humaine ne peut altérer le résultat une fois le processus initié.

Traçabilité, intégrité et principe d'unicité
L'intégrité du tirage au sort est assurée par un système d'enregistrement strict. Le déclenchement de l'algorithme génère instantanément des journaux d'événements (logs) inaltérables et horodatés sur le serveur. Ces enregistrements techniques ont valeur de preuve et certifient :

• L'heure exacte et la date à laquelle la commande de tirage au sort a été exécutée.
• L'unicité de l'opération : les logs démontreront de manière irréfutable que le système de sélection n'a été exécuté qu'une seule fois pour un lot donné, excluant formellement toute "relance" ou modification a posteriori visant à favoriser un participant. En cas de litige, ces journaux techniques feront foi entre les parties.

Article 9 — Lots

Les dotations peuvent notamment comprendre : téléviseur, console de jeu, carte cadeau, équipement électroménager, lot événementiel ou tout autre cadeau annoncé par l’Organisateur.

• Les lots sont personnels, non échangeables, non remboursables et non convertibles en espèces.
• L’Organisateur pourra remplacer un lot par un lot de valeur équivalente en cas d’indisponibilité.
• Le gagnant devra être inscrit au programme de fidélité pour recevoir son lot.
• Péremption des lots de matchs : Les lots gagnés à l'issue d'un match doivent obligatoirement être consommés dans un délai de 7 jours. Passé ce délai, le lot est perdu et le QR code correspondant est inutilisable.

Les gagnants sont invités à retirer leur lot avant le 15 août 2026, sur présentation de leur compte fidélité et d’une pièce d’identité valide.

Article 10 — Lots événementiels

Des récompenses ponctuelles peuvent être offertes aux participants présents dans l’établissement lors de certains matchs ou animations. Sauf indication contraire, ces lots devront être utilisés dans un délai d’un mois à compter de leur attribution. Passé ce délai, ils seront considérés comme expirés.

Article 11 — Fraude, abus et comportement

Tout participant s’engage à respecter l’établissement, son personnel, les autres clients et le présent règlement. Toute fraude, tentative de contournement, création de comptes multiples, usurpation d’identité, falsification de preuves ou comportement inapproprié pourra entraîner l’exclusion immédiate du jeu, l’annulation des points et le refus d’attribution d’un lot.

Article 12 — Données personnelles et RGPD

L’Organisateur agit en qualité de responsable de traitement des données personnelles collectées dans le cadre du jeu concours et du programme de fidélité.

Données collectées

Les données susceptibles d’être collectées sont notamment : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, identifiant fidélité, historique de participation, points cumulés, informations relatives aux actions réalisées, données nécessaires à la vérification de présence dans l’établissement.

Finalités

• gestion des inscriptions et du programme de fidélité ;
• administration du jeu concours ;
• calcul des points et désignation des gagnants ;
• remise des lots et contact des gagnants ;
• lutte contre la fraude ;
• envoi de communications commerciales par email ou SMS, uniquement lorsque le participant y a consenti.

Bases légales

Les traitements reposent, selon les cas, sur l’exécution du règlement du jeu, le consentement du participant, l’intérêt légitime de l’Organisateur à sécuriser l’opération et à gérer sa relation client, ainsi que le respect d’obligations légales.

Destinataires

Les données sont destinées à L’ANNEXE by La Fabrique et, le cas échéant, à ses prestataires techniques strictement nécessaires à la gestion du jeu, du programme de fidélité, de l’envoi de communications ou de l’hébergement des données. Les données ne sont pas revendues à des tiers.

Durée de conservation

Les données liées au jeu sont conservées pendant la durée nécessaire à l’organisation de l’opération, à l’attribution des lots et à la gestion d’éventuelles réclamations. Les données liées au programme de fidélité et aux communications commerciales sont conservées conformément aux durées légales applicables et jusqu’au retrait du consentement lorsque celui-ci est requis.

Droits des participants

Conformément au RGPD, chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement, de portabilité lorsque cela est applicable, ainsi que du droit de retirer son consentement à tout moment.

Les demandes peuvent être adressées à l’Organisateur via le site internet www.lannexe-tourville.fr ou directement auprès de l’établissement. Le participant peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 13 — Consentement aux communications commerciales

L’inscription au jeu concours n’entraîne pas automatiquement l’inscription aux communications commerciales par email ou SMS. Le participant doit donner son accord spécifique, libre et explicite via une case dédiée non précochée.

Le participant pourra se désinscrire à tout moment selon les modalités indiquées dans chaque communication.

Article 14 — Responsabilité

L’Organisateur ne pourra être tenu responsable en cas de dysfonctionnement technique, interruption de service, erreur de saisie, problème de connexion, indisponibilité d’une plateforme tierce ou tout événement indépendant de sa volonté perturbant le déroulement du jeu.

L’Organisateur se réserve le droit de modifier, suspendre, prolonger, écourter ou annuler le jeu si les circonstances l’exigent, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

Article 15 — Acceptation du règlement

La participation au jeu implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve du présent règlement. Le participant reconnaît avoir pris connaissance des conditions de participation et des modalités de traitement de ses données personnelles.

Article 16 — Droit applicable

Le présent règlement est soumis au droit français. Tout litige relatif à son interprétation ou à son exécution relèvera des juridictions compétentes françaises.